Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les relations entre la plateforme Vohitra, accessible à l'adresse vohitra-imo.com, et toute personne utilisant ses services (ci-après l'Utilisateur).

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas l'intégralité des CGU doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU sont régies par la loi malgache, en particulier le Code civil, la Loi n°2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel, et la Loi n°2016-031 du 24 août 2017 régissant les communications électroniques.

Article 2 — Description du service

Vohitra est une plateforme numérique d'intermédiation immobilière. Elle met en relation des propriétaires souhaitant louer ou vendre un bien immobilier avec des personnes recherchant un tel bien.

Vohitra agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme n'est pas partie aux contrats de location ou de vente conclus entre les Utilisateurs. Vohitra ne perçoit aucune commission sur les transactions immobilières et n'intervient pas dans la conclusion ou l'exécution des contrats.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est gratuite et accessible aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et conformes à son identité.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples entraîne la suppression de l'ensemble des comptes.

Article 4 — Publication d'annonces

Le Propriétaire qui publie une annonce déclare et garantit :

• Être titulaire d'un droit réel sur le bien
• Disposer du droit de mettre le bien en location ou en vente
• Que toutes les informations fournies sont exactes
• Que les photographies représentent fidèlement le bien

Il est strictement interdit d'insérer dans une annonce :

• Des coordonnées dans le titre, la description ou les photographies
• Des références à d'autres plateformes
• Des informations mensongères ou trompeuses
• Des contenus discriminatoires

Article 5 — Système de jetons

L'accès aux coordonnées d'un Propriétaire et les services premium sont soumis à l'utilisation de jetons numériques. Ces jetons constituent une licence d'accès à un service numérique et non un moyen de paiement.

L'achat de Jetons s'effectue par packs prédéfinis via Mvola, Orange Money ou Airtel Money. Après paiement, l'Utilisateur saisit la référence de transaction. La validation est effectuée sous 24 à 48 heures ouvrées.

Les Jetons achetés ne sont ni remboursables ni transférables. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux services numériques fournis. Les Jetons consommés ne peuvent être restitués.

Article 6 — Messagerie et signalement

La Plateforme intègre un système de messagerie. L'Utilisateur s'engage à rester courtois, à ne pas envoyer de spam, ni de menaces. Vohitra peut accéder aux messages en cas de signalement.

Tout Utilisateur peut signaler une annonce frauduleuse ou inappropriée. Les signalements abusifs peuvent entraîner des sanctions contre leur auteur.

Article 7 — Sanctions

Tout manquement aux CGU peut donner lieu à :

• Un avertissement formel
• La suppression de l'annonce ou du contenu litigieux
• La suspension temporaire ou définitive du compte
• Le signalement aux autorités en cas d'infraction pénale

Article 8 — Limitation de responsabilité

Vohitra ne peut être tenue responsable :

• De la véracité des annonces publiées par les Propriétaires
• De la solvabilité ou de l'honnêteté des Utilisateurs
• Des litiges nés entre Utilisateurs
• Des arnaques commises entre Utilisateurs
• Des interruptions techniques temporaires

L'Utilisateur reconnaît qu'il lui incombe de vérifier la légalité, la disponibilité et l'état du bien avant tout engagement contractuel.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par la législation malgache (loi 94-036) et internationale sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 2014-038 (Madagascar) et au RGPD européen.

Article 11 — Modification des CGU

Vohitra se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées 15 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit malgache. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Antananarivo seront seuls compétents.